Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA)

L’accessibilité numérique est une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. La plupart des services développés dans le cadre de l’Etat seront ainsi soumis à cette exigence. Officialisée en avril 2015, la troisième version du RGAA se voit dotée d'un ensemble d'outils visant d’une part à faciliter son utilisation, d’autre part à suivre ses évolutions.