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Un cadre pour définir les engagements des acteurs de France Connect

Un cahier des charges et des conditions générales d’utilisation. Voilà les documents auxquels seront respectivement soumis les fournisseurs d’identité et les fournisseurs de services. Objectif : assigner aux grands acteurs de France Connect une série d’engagements. 

Dernière grande étape avant la mise en production de France Connect début 2016 : la publication des règles et des engagements que devront respecter les fournisseurs d’identité (FI) et les fournisseurs de services (FS) dans le cadre de l’État plateforme. Ces documents sont en cours d’élaboration avec la communauté réunie autour de France Connect. Le prochain open lab, le 3 décembre, leur sera d’ailleurs largement consacré.

Un cahier des charges pour attester de la bonne protection des identités

Les différentes obligations des FI de France Connect seront consignées dans un cahier des charges, soumis à leur signature. Ce dernier les obligera à respecter une certaine qualité de service lors de la délivrance des identités. Le document garantit également que ces identités seront suffisamment protégées et sécurisées. Rappelons à ce jour, que deux fournisseurs d’identités sont référencés dans France Connect : les Finances Publiques et la Poste.

Des CGU pour les fournisseurs de services

Ce cahier des charges signé par les FI est très attendu par les FS : ces derniers ont besoin d’un taux de disponibilité de France Connect très élevé pour délivrer sans encombre leurs services en ligne. Reste qu'à leur tour, ils devront eux aussi respecter un minimum d’engagements, tous contenus dans des conditions générales d’utilisation (CGU). L’une d’elles consiste à ne récupérer que les données pivots (fournies par le FI) nécessaires à la démarche administrative en cours. Une autre impose aux FS d’implémenter la fonction de déconnexion à France Connect. La CGU propose enfin une série de recommandations, comme celle de n’afficher que le premier prénom de l’usager.

Tirant les enseignements de l’expérimentation actuellement menée de France Connect, ce cahier des charges et ces conditions générales d’utilisation devraient être disponibles pour janvier 2016. 

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